VD_OMNI AC.2012.0039 vom 22. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
§FREIBURGHAUS/CONSEIL COMMUNAL DE COSSONAY, CONSEIL COMMUNAL DE PENTHALAZ, Département de l'intérieur | Rejet du recours formé contre un plan partiel d'affectation (PPA) lié à la création d'un centre logistique avec raccordement au rail. Création d'une aire de stationnement provisoire pour le site industriel accessible uniquement depuis le réseau routier communal. Cette situation est insatisfaisante du point de vue des buts et principes de l'aménagement du territoire mais doit être tolérée en l'espèce dès lors qu'il s'agit d'un parking existant et dont l'utilisation pour les besoins de la zone industrielle est limitée dans le temps par une convention passée entre le propriétaire foncier et les pouvoirs publics (consid. 11). La capactié de l'aire de stationnement litigieuse demeurant inchangée, il n'y a en outre pas lieu de craindre une augmentation significative du trafic sur son unique voie d'accès. D'éventuels dommages à ce propos devraient être supportés par la collectivité et non par les bordiers concernés (consid. 12)