VD_OMNI AC.2012.0032 vom 24. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BAHAA-EL-DI, OLIVIER, RAVAL, HERRERO/Municipalité de Bursins, HAENNI | Refus d'un permis de construire pour un bâtiment. Pas d'inégalité de traitement dès lors que les exemples de permis mentionnés par les constructeurs concernent soit des constructions dans un secteur différent de la Commune soit des constructions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques architecturales.