VD_OMNI AC.2012.0030 vom 1. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SWISSCOM (Suisse) SA/Service de l'environnement et de l'énergie, OFFICE FEDERAL DE LA COMMUNICATION, Municipalité de Lonay | Recommandations de l'OFEV et du METAS (Office fédéral de métrologie et d'accréditation) sur les mesures des stations de base pour téléphonies mobiles de 2002 (GSM) et projet de recommandations de l'OFEV et du METAS sur les mesures des stations de base pour téléphonies mobiles de 2003 (UMTS-SSD). Les recommandations distinguent les mesures de réception, qui servent à vérifier si les pronostics résultant de la fiche de données spécifiques (conditions de l'autorisation) sont respectés, et les mesures de contrôle. La mesure de réception retient la valeur qui correspond à la valeur effective mesurée lors du contrôle, et qui est ensuite extrapolée à la puissance maximale autorisée, alors que la mesure de contrôle retient la simple valeur mesurée dans des conditions réelles d'exploitation. La mesure effectuée par le SEVEN à la suite de laquelle un abaissement de la puissance de l'installation a été ordonné, n'est pas une simple mesure de contrôle, mais une deuxième mesure de réception. Le dépassement de la valeur limite constatée s'élève à plus de 34%. Ce résultat doit être apprécié sans tenir compte de la marge d'incertitude de 40% environ, s'agissant d'une mesure de réception et non d'une simple mesure de contrôle; le dépassement est relativement important et justifie une correction de la puissance de l'installation permettant ainsi le respect des valeurs limites. Recours au TF admis par l'arrêt 1C_653/2013 du 12 août 2014