VD_OMNI AC.2012.0008 vom 28. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
RestoGrill SA (en formation)/Municipalité de Montreux, SCHRÖTER, TRAMONTANA SARL, Service de la promotion économique et du commerce | La société anonyme en formation n'a pas établi avoir la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice. Son existence n'a pas été établie. Elle n'a produit aucune réquisition d'inscription au registre du commerce du canton de Vaud, ni l'acte constitutif et les statuts de la société. Recours déclaré irrecevable. Confirmation par arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2012 (1C_248/2012).