VD_OMNI AC.2011.0336 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LOUP/CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY, Département de l'intérieur | Portée (restreinte) du pouvoir d'examen en opportunité de l'autorité de recours sur des questions liées aux circonstances locales ou à l'autonomie communale. On ne voit pas à quel principe supérieur pourrait être contraire, dans un plan d'affectation portant sur une surface de 33 ha, l'option consistant à réserver des zones inconstructibles de verdure et à affecter une certaine surface aux équipements d'utilité publique et de services (v. ég. AC.2011.0335 et AC.2011.0335). Recours au Tribunal fédéral rejeté (1C_898/2013 du 23 juin 2014).