VD_OMNI AC.2011.0328 vom 7. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité de St-Prex/Département de l'intérieur, Comité de gestion Littoral Parc, Direction générale de la mobilité et des routes | Une commune comprise dans le périmètre du PAC 299 bis a qualité pour recourir pour contester les dispositions de ce plan qui ont des effets directs sur ses propres tâches d’aménagement du territoire et sur les équipements qu’elle doit réaliser pour assurer un accès à ce plan de manière conforme aux normes du droit fédéral de la protection de l’environnement en matière de protection contre le bruit (planification et réalisation du plan d’assainissement du bruit routier dont le coût est supérieur à 3 millions de francs)(consid. 1e).