VD_OMNI AC.2011.0322 vom 7. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité de Buchillon/Municipalité d'Allaman, Municipalité d'Etoy, Municipalité de St-Prex, Département de l'intérieur, PFISTER MEUBLES SA, AMAUDRUZ, AGUET, Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale de l'environnement | La réglementation du PAC 299 bis " Littoral Parc " révisée interdit les nouveaux commerces, y compris les show-rooms et sites d'exposition, et autorise les commerces existants à se développer dans les limites des indices disponibles. Le site de " Littoral Parc " est soumis localement à des immissions excessives de dioxyde d'azote et à des immissions excessives de poussières fines (PM 10). Il induit une circulation de plus de 20'000 véhicules/jour en traversée de Morges et devrait donc être intégré dans le périmètre du plan des mesures OPair de l'agglomération Lausanne Morges de 2005, car il est l'une des causes importantes de la pollution de l'air à Morges; le plan des mesures OPair doit en effet indiquer les sources des émissions responsables des immissions excessives. Dans une situation d'assainissement soumise à un plan de mesures OPair, le principe de coordination et de répartition des charges prévoit que la limitation des émissions pour une nouvelle installation doit être fixée de manière à ce que les autres pollueurs fournissent leur contribution de manière proportionnelle à la diminution de la pollution. La mise en oeuvre de ce principe peut impliquer non seulement des restrictions aux nouvelles entreprises qui s'installent, mais aussi prévoir une contribution de la part des entreprises déjà existantes sur le site à l'assainissement. La réglementation du PAC 299 bis révisé qui interdit les nouveaux commerces sans prévoir de contribution pour les commerces existants n'est pas conforme au principe de coordination et de répartition des charges.