VD_OMNI AC.2011.0310 vom 5. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
NAZROO/Municipalité de Pampigny, CUENEZ | Projet de construction d'un 3ème logement dans un bâtiment comportant déjà deux logements. Règlement communal qui prévoit, d'une part, qu'un certain nombre de places de parc doivent être aménagées et, d'autre part, que les emplacements de stationnement seront fixés en retrait des alignements. Dérogation à cette dernière exigence octroyée à tort dès lors que le règlement communal ne prévoit la faculté d'octroyer des dérogations que pour des édifices publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.