VD_OMNI AC.2011.0305 vom 20. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SAUTY/Municipalité de Yens | Ordre de remise en état et refus de délivrer le permis d'habiter pour une villa de style contemporain. Application du règlement entré en vigueur depuis la délivrance du permis de construire (c. 3). Il est arbitraire de considérer que la partie du parapet du balcon réalisée en béton (l'autre partie étant en verre transparent) contrevient à la clause d'esthétique (c. 4). Rappel de la jurisprudence selon laquelle, pour décider si un niveau de construction est habitable ou non, la seule intention subjective des constructeurs ne joue pas un rôle décisif: en l'espèce, le sous-sol constitue un 3ème niveau objectivement habitable et viole ainsi le règlement communal qui n'en admet que 2 et n'autorise au sous-sol que des espaces utilisés pour le jeu, l'habitation occasionnelle ou le travail temporaire; l'ordre de remise en état doit être confirmé sur ce point (c. 5). Recours partiellement admis.