VD_OMNI AC.2011.0303 vom 16. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
GOLDEN LOUNGE BAR Sàrl/Municipalité de Morges, François Sport | Recours déposé contre une décision envoyée par lettre recommandée que le représentant de la société destinataire n'a pas réclamé dans le délai de garde postal. Le nouvel envoi par l'autorité de la décision sous pli simple était sans effet juridique; par ailleurs, l'autorité n'avait pas à mentionner à l'occasion de ce nouvel envoi que le délai de recours commençait à courir à la fin du délai de garde de son premier envoi en recommandé. Elle avait d'ailleurs informé la recourante de l'échec de son premier envoi, de sorte que le représentant de celle-ci disposait des éléments nécessaires pour que l'on puisse exiger de sa part qu'il se renseigne sur ses droits auprès de l'autorité intimée ou d'un mandataire professionnel. Recours irrecevable pour cause de tardiveté.