VD_OMNI AC.2011.0301 vom 30. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ISMAILI /Municipalité de Servion, Service des routes | Les assurances que la municipalité peut donner au constructeur quant aux possibilités d'obtenir un permis de construire avant l'ouverture de l'enquête ne lient pas les opposants qui interviennent pendant le délai d'enquête, lorsqu'ils ont qualité de partie à la procédure et ont un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée.