VD_OMNI AC.2011.0300 vom 15. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
REUSSER, BRAND, KELLER, LUSSI/Municipalité de Rougemont, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | Projet de réfection d'un chemin privé d'accès à un alpage, où se trouve un chalet-ferme habité actuellement par un exploitant agricole (fermier). L'autorisation de défricher et l'autorisation pour les constructions hors des zones à bâtir ont été délivrées par les services de l'administration cantonale, avec la condition que le chemin devrait "se limiter au pâturage" (et ne pas rejoindre le chalet) au cas où l'exploitation agricole du chalet cesserait. Recours des propriétaires de l'alpage, qui contestent cette condition. Recours admis, l'amélioration de l'accès par le réaménagement du chemin privé pouvant se justifier déjà uniquement pour l'usage agricole des 10 ha du domaine, étant donné que le tracé actuel est quasi impraticable.