VD_OMNI AC.2011.0295 vom 23. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DEL RIZZO BAUMANN et cons./Municipalité de Corseaux | Confirmation du refus de permis de construire dès lors que la construction comporte plus de deux niveaux visibles sous la corniche, ce qui est contraire au règlement. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les décisions d'octroi ou de refus des autorisations de construire ressortent à la compétence de la municipalité, à l'exclusion de celles d'un conseiller municipal, du syndic, d'une direction des travaux ou d'un fonctionnaire communal. Les recourants ne peuvent dès lors pas se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi au motif qu'ils avaient apparemment trouvé un accord avec le municipal de l'urbanisme et le responsable du bureau technique communal sur des aménagements permettant de régulariser la situation.