VD_OMNI AC.2011.0293 vom 31. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SI SAN MICHELE SA/Municipalité de Pully, Unité logement | Transformations effectuées dans deux appartements mis en location. Lorsque le droit public visant à la préservation du parc locatif existant est applicable, le constructeur doit soumettre une demande d'autorisation correspondante à la commune du lieu de situation de l'immeuble, et non pas directement aux services cantonaux en charge de l'exécution de la LDTR. La municipalité est donc fondée à exiger la production d'un dossier lui permettant de formuler un préavis avant de transmettre le dossier aux autorités compétentes. Les documents à fournir sont énumérés dans le formulaire n°53 (demande d'autorisation fondée sur la LDTR).