VD_OMNI AC.2011.0291 vom 27. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Département de l'intérieur/Municipalité de Rovray, GUDIT | Rejet du recours du département en charge de l'aménagement du territoire contre un projet de construction qui ne correspond pas à l'affectation de la zone selon le PGA communal. Le département a la qualité pour recourir dans la mesure où il y a un intérêt public spécifique, lié à la protection des bâtiments. Le fait d'avoir informé le département de sa décision n'est pas assimilable à une décision (art. 3 al. 1 LPA-VD), dont la notification fait courir le délai de recours. Le projet litigieux peut être admis comme dérogation à l'affectation de la zone selon le RPGA. Recours du DINT au Tribunal fédéral irrecevable (ATF 1C_412/2012 du 22 juillet 2013).