VD_OMNI AC.2011.0284 vom 9. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HUON, DEGEN, DERMONT, EMERY, CAPT-COSTANZO, CAPT, PANTET, PITTET, SIMON-VERMOT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, FONDATION ENTRE-LAC, Etat de Vaud | La voie d'accès privée de 120 m. de long et de 4 m. de large est adaptée à l'utilisation prévue (bâtiment d'intérêt public comportant 10 places de parc), à condition que le débouché sur la route publique soit sécurisé par des aménagements routiers approuvés (rétrécissement de la chaussée et avancement de la ligne d'arrêt).