VD_OMNI AC.2011.0278 vom 23. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BEAUD, JOB, GERBER, SALAMON, GERBER, SALAMON, MAGADA, COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE LA PPE FOUNEX/700, MAGADA/Municipalité de Founex, NAEF & Cie SA, PARVIN | Rejet du recours contre le permis de construire un immeuble de six appartements avec local pour activité. Le grief d'inconstitutionnalité de l'ancienne règlementation communale est sans objet, dans la mesure où la décision attaquée, rendue après l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, doit être examinée au regard de cette nouvelle règlementation (consid. 2). Les données fournies par la constructrice permettent de vérifier que l'IUS est respecté (consid. 3). L'ordre non contigu est respecté, car, contrairement à ce que prétendent les recourants, le projet ne consiste pas à réaliser deux bâtiments contigus, mais bien un bâtiment avec deux corps distincts, indissociables, séparés par une cage d'escalier commune (consid.4). Règles sur la hauteur respectées (consid.5). L'appréciation de la municipalité selon laquelle le projet ne prévoit pas d'ouverture en pignon, mais une variation de hauteur de l'avant-toit ou un mouvement de toiture opéré en corniche, n'est pas criticable (consid.6). Accès à la parcelle suffisant, dans la mesure où le chemin offre de nombreuses possibilités de croisement et suit un tracé rectiligne (consid.7). Nombre de places de stationnement conforme aux normes VSS auxquelles renvoie la règlementation communale (consid.8). Aménagements extérieurs conformes à la règlementation communale (consid.9). La question de la protection contre le bruit des chemins de fer sera traitée dans la procédure relative à la construction du mur anti-bruit mentionné sur les plans du projet (consid.10).