VD_OMNI AC.2011.0273 vom 17. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
KALBGUSS TAGLIAFERRO, TAGLIAFERRO, DELLA CROCCE, DE MONTILLE, FAUCHERRE, PICTET, URECH, ROCHE CALAME, CALAME, ANDERFUHREN, FIVAZ-ARBANE/Municipalité de Lausanne, SWISS LIFE AG, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Unité logement | Selon la jurisprudence, en matière d'autorisation, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où l'autorité de première instance statue. En l'espèce, lorsque la municipalité a délivré le permis de construire (complémentaire), l'art. 103a LATC était déjà en vigueur, de sorte que la constructrice devait se conformer aux exigences de cette disposition. Seules des circonstances particulières permettraient de déroger à ce principe. Elles ne sont toutefois pas réunies. En particulier, la détection de l'amiante et l'assainissement y relatif selon l'art. 103a LATC répondent à un intérêt capital de santé publique, au point qu'il importe que cette disposition déploie ses effets le plus rapidement possible. Recours des opposants partiellement admis sur ce point et permis de construire annulé (c. 9).