VD_OMNI AC.2011.0268 vom 29. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MARTIN, LE BOURG 7/Municipalité de Lutry, Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, Service de l'environnement et de l'énergie | Refus de l'autorisation d'aménager une terrasse sur le domaine public à la rue du Bourg à Lutry à proximité du Temple protestant. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation de la municipalité en matière de gestion du domaine public communal et du pouvoir d'examen de l'autorité de recours limité en légalité, le tribunal constate que le refus de l'autorisation est fondé sur un motif objectif lié à la proximité directe du Temple historique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud et aux diverses manifestations liées à cet édifice (baptêmes, mariages et cérémonies funéraires) et que cette situation se distingue objectivement des autres établissements ayant bénéficié d'une autorisation pour l'aménagement d'une terrasse.