VD_OMNI AC.2011.0265 vom 21. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Municipalité Les Tavernes/Service des forêts, de la faune et de la nature, FONDS CANTONAL EN FAVEUR DES INCURABLES ET VIEILLARDS INFIRMES | Démolition, par le propriétaire de la parcelle concernée, d'un refuge forestier, avec accord du SFFN. Reconstruction du refuge par la municipalité, sans l'accord du SFFN, ni du propriétaire. Ordre de remise en état par le SFFN (art. 50 LFo) adressé à la municipalité confirmé. La municipalité est perturbatrice par comportement et a érigé une construction en forêt, sur fonds d'autrui, sans l'accord du propriétaire (art. 108 LATC).