VD_OMNI AC.2011.0259 vom 15. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ROUVE/Municipalité de Bex, COSSETTO | Interprétation du permis de construire et du contenu du dossier soumis à la municipalité selon les règles de la bonne foi. La municipalité qui autorise un projet de construction prévoyant selon les documents annexés au dossier la pose de panneaux solaires comprenant 8 éléments vitrés, comparables selon les illustrations figurant au dossier, à des fenêtres Velux ou châssis rampants, ne peut considérer ultérieurement que ces éléments, non réglementaires, n'ont pas été autorisés. Ordre de remise en état prononcé par la municipalité annulé pour ce motif. Admission du recours du propriétaire. Recours des voisins au Tribunal fédéral admis (1C_269/2013 du 10 décembre 2013).