VD_OMNI AC.2011.0256 vom 21. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DOMENICONI, BOCHET, CORNAZ, DILITZ, HEVIA, IAMPIETRO, REVET, DE KEGHEL /Municipalité de Gilly, NEWHOME INVESTMENTS S.A., Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, VUILLEMIN | Faute de plan de classement ou de règlement de protection des arbres, seul s'applique l'art. 98 LPNMS. En l'espèce, les arbres fruitiers ne sont pas soumis à cette disposition, dès lors qu'il sied de retenir qu'ils faisaient partie d'un verger. La constructrice n'ayant pas démontré que l'un des arbres déjà abattus était un arbre fruitier, il est considéré qu'il était soumis à protection. Une procédure conforme aurait requis pour le moins, d'une part qu'une demande formelle d'autorisation d'abattage mentionnant les motifs invoqués au sens de l'art. 6 al. 1 LPNMS soit mise à l'enquête publique, d'autre part que la municipalité statue sur cette requête expressément et de manière motivée, au terme d'une pesée des intérêts. Il est toutefois renoncé au renvoi de la cause, dès lors que les recourants ont pu s'exprimer à loisir et que le tribunal dispose de tous les éléments pour examiner lui-même l'application de l'art. 6 LPNMS à l'arbre protégé subsistant (c. 8). Est admis le transfert du CUS entre 5 parcelles d'un seul tenant, colloquées dans la même zone et sans distinction de droits à bâtir, faisant l'objet d'une mention 83 LATC. Les coursives comptant dans la surface habitable sont définies comme des galeries permettant l'accès aux portes palières des appartements (c. 9). On peut admettre de n'appliquer qu'aux lucarnes positives la norme limitant la largeur des ouvertures en toiture (c. 10). Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (1C_389/2013 du 25 mars 2014).