VD_OMNI AC.2011.0255 vom 22. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ACKERMANN c/ Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, CAMELIQUE, TRAL, Département de l'intérieur | Il est douteux que le règlement d'un plan d'affectation puisse interdire à un propriétaire l'usage d'un chemin situé sur sa propre parcelle, ceci dans le but exclusif de réserver ce chemin au voisin bénéficiaire d'une servitude. Recours admis par le Tribunal fédéral (1C_483/2012 du 30 août 2013).