VD_OMNI AC.2011.0253 vom 7. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ROETHLISBERGER/Conseil communal de Pully, Promotions Delarive SA, Burdet, Département de l'intérieur | Plan d'affectation régissant plusieurs parcelles avec des propriétaires différents et n'autorisant qu'un seul accès pour accéder aux différents parkings souterrains qui devront être réalisés. Projet de construction d'un des propriétaires prévoyant la réalisation d'un accès. Recours d'un autre propriétaire contre le PPA demandant que ce dernier autorise un second accès. Confirmation du principe selon lequel un accès peut être prévu, ce choix reposant sur des motifs objectifs et pertinents. Constat cependant que le règlement du PPA ne peut pas se contenter d'exiger un accès commun à toutes les parcelles du PPA, sans autre précision, et obliger ainsi les propriétaires à trouver un accord de droit privé afin de créer et d'organiser l'accès commun. Violation du principe selon lequel il apartient avant tout au droit public de prévoir les moyens assurant l'équipement d'un bien-fonds. Le PPA et/ou son règlement doivent par conséquent être complétés afin d'inclure des dispositions permettant de garantir à tous les propriétaires un accès répondant aux exigences de la LAT et de la LATC. Recours partiellement admis. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (ATF 1C_427/2012 du 4 octobre 2012).