VD_OMNI AC.2011.0249 vom 12. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MARTIN/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de la mobilité | Refus d'autoriser la création de 20 places de stationnement s'ajoutant aux 49 existantes pour des surfaces commerciales. Il n'est pas arbitraire de considérer que le renvoi dans la réglementation communale aux "besoins limites donnés par les normes USPR" constitue un renvoi dynamique et non statique (consid. 2). Le nombre de places existantes se situe dans la fourchette calculée sur la base de la norme VSS 640 281 actuellement en vigueur compte tenu des facteurs de réduction (proximité d'une desserte de transports publics) également prévus dans la règlementation communale (consid. 3 et 4). Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt 1C_259/2012 du 12 avril 2013.