VD_OMNI AC.2011.0246 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BROT/Municipalité de Dully | Portail et clôture construits sans autorisation. Le recourant apparaît de mauvaise foi lorsqu'il se prévaut d'un accord oral, comme cela a été relevé par ordonnance pénale. La structure du portail empiète sur le domaine public. En l'absence d'accord de l'autorité intimée, il n'est pas possible de légaliser cette construction. Pas d'application du principe de l'égalité dans l'illégalité, dès lors que les cas cités n'ont pas été construits sur le domaine public. L'ordre de remise en état sert l'intérêt public (conservation de la substance du domaine public). Examen de l'intérêt financier privé. Le devis est peu clair. Toutefois, même s'il fallait retenir le montant maximal de de 43'838 fr., ce montant resterait encore économiquement supportable, au vu des circonstances. Rejet du recours.