VD_OMNI AC.2011.0245 vom 30. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
EGGER/Municipalité de Payerne | Une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes. Le fait que le propriétaire n'ait pas fourni de dossier d'enquête ne justifie pas d'ordonner la démolition d'un ouvrage qui figure sur le plan cadastral et dont une documentation très simple permettrait de décrire la configuration. Annulation de l'ordre de démolir une cabane de jardin déjà ancienne érigée sans autorisation. Le refus d'autoriser une dépendance ne peut pas résulter du simple constat que sa présence influencerait (sans autre précision) la distance de sécurité en matière de protection incendie et constituerait un préjudice sur la parcelle adjacente: l'art. 39 RLATC requiert une pesée d'intérêt.