VD_OMNI AC.2011.0238 vom 3. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ROCHAT/Municipalité d'Etagnières, Acheson | Rappel de la définition des constructions installations que le droit fédéral soumet à autorisation (permis de construire). Pour déterminer si une mesure constructive est suffisamment importante pour être soumise à la procédure d'autorisation, il faut se demander si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, la réalisation du projet entraînera sur le territoire, l'équipement et l'environnement des conséquences si importantes qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable. Le droit cantonal peut être plus exigeant mais en droit vaudois, le législateur cantonal s'est au contraire régulièrement préoccupé, au cours des modifications successives de la LATC, d'utiliser la marge que lui laisse le droit fédéral pour assouplir le régime des constructions. Les dispositions permettant de renoncer à toute autorisation ont été progressivement étendues. En particulier, les travaux intérieurs ont été successivement dispensés d'enquête publique, puis dispensés même d'autorisation. Annulation d'une décision refusant l'autorisation d'aménager un coin cuisine dans un local habitable existant et constat que cet aménagement n'est pas soumis à autorisation.