VD_OMNI AC.2011.0236 vom 29. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SCHORPP, ASSOCIATION DE LA CLEF DE VOUTE, BUENZLI, DEBETAZ, MEYLAN, REGUIN, MERMOD, ZWIETNIG, BERGMANN, CLERC, HOTTINGER, SANDOZ, FAVRE, DEVENOGE, MEYLAND, ALESSANDRO, COUSIN, VIREDAZ, JACCARD, LAVANCHY, JAQUET | Rappel de la règle selon laquelle il n'y a pas lieu d'interdire préventivement des combles pour le seul motif qu'ils seraient susceptibles d'être rendus habitables.