VD_OMNI AC.2011.0231 vom 10. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SCHENK, DOMAINE DE LA ROSERAIE S.A./Municipalité d'Yvorne, ROD, ROD | Les questions invoquées par les recourantes ont trait à l'exercice de servitudes au sujet desquelles le droit public ne renvoie pas au droit civil. Il s'ensuit que de telles questions relèvent exclusivement du droit civil et n'ont pas à être examinées à titre préjudiciel dans la présente cause. De plus, même dans l'hypothèse où l'une des servitudes dont il est question ne permettait pas l'accès par le nord de la parcelle, celle-ci est de toute manière accessible par le sud. La municipalité était dès lors habilitée à octroyer le permis de construire requis. Recours rejeté.