VD_OMNI AC.2011.0230 vom 4. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
KRONENBERG, BELLON, PPE chemin de la Possession 3, ORTEU, STAUFFER, ALLEMANN, CHAPPUIS, STANTON, TAILLENS/Municipalité de Prilly, SCHECHINGER | Projet de surélévation d'une construction existante avec l'adjonction d'un étage destiné à abriter un logement. Accès à ce logement par un escalier extérieur de 7 marches débouchant sur un perron s'inscrivant dans les espaces réglementaires. Escalier pouvant être assimilé à une dépendance au sens de l'art. 39 RLATC et respectant les exigences posées par cette disposition, notamment l'art. 39 al. 4 RLATC. Disposition du règlement communal qui prévoit que la distance entre un bâtiment et la limite de la parcelle voisine est de 5m si la plus grande dimension en plan est inférieure à 12m et de 6m si cette dimension est supérieure à 12m. Dès lors que la longueur de 12 m est dépassée uniquement en raison de la pose d'une installation périphérique, application par analogie de l'art. 97 ch. 6 LATC qui prévoit que l'isolation périphérique d'un bâtiment existant peut être posée dans les espaces réglementaires, ce qui permet de maintenir l'exigence d'une distance à la limite de 5m. Constat que l'art. 97 ch. 6 LATC s'applique également à l'étage supplémentaire qui est prévu dès lors qu'on est en présence d'une transformation d'une construction existante et non pas d'une construction entièrement nouvelle.