VD_OMNI AC.2011.0229 vom 30. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HALBRITTER/CAISSE DE PENSION DE LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Municipalité de Montreux | Rappel de la jurisprudence relative au recours des locataires contre leur propre bailleur. En l'occurrence, les locataires ont qualité pour contester des travaux d'aménagement intérieur, dans la mesure où ils louent un appartement sis au 5ème étage, soit juste en dessous des combles à transformer. Les moyens de droit privé à disposition des locataires ne leur permettent pas d'invoquer des dispositions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments en cas de transformation.