VD_OMNI AC.2011.0227 vom 30. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SORRENTINO, GEISER/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Lausanne, Service de la promotion économique et du commerce | La Municipalité de Lausanne a toutefois estimé que l'établissement public envisagé était susceptible de provoquer des inconvénients appréciables au moment d'un changement de patente, un autre exploitant pouvant obtenir des horaires d'exploitation plus étendus et l'autorisation de diffuser de la musique avec une clientèle qui pourrait perturber le voisinage. Cependant, l'octroi d'une licence d'établissement comprenant l'autorisation d'exercer et d'exploiter ne confère pas un droit acquis permettant à tout successeur de l'établissement d'obtenir automatiquement le renouvellement de la licence ou des autorisations liées à l'établissement. Ainsi, au moment du changement d'exploitant, l'autorité cantonale compétente en matière de police du commerce doit procéder à un réexamen complet des conditions d'exploitation et notamment vérifier si l'établissement pourrait nécessiter un assainissement du point de vue de la protection contre le bruit. L'art. 77 RPGA permet aussi à la municipalité d'ordonner l'assainissement d'établissements existants, mais se rapporte plus spécifiquement aux nuissances secondaires pour lesquelles la jurisprudence fédérale accorde une marge de compétence aux cantons. Tant l'art. 13 OPB que l'art. 77 RPGA permettent d'imposer des restrictions d'usage en matière d'horaires d'exploitation, non seulement lors des changements de licence, mais également aux établissements existants lorsque les conditions pour ordonner un assainissement sont remplies (plaintes fondées du voisinage etc.).