VD_OMNI AC.2011.0224 vom 24. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
SEMADENI, CHEVALLEY, TRAVERSINI, SCHIFFKE, FIEDLER, LINDHOLM, RUTISHAUSER, JARVIS/Municipalité de Montreux, IDM DEVELOPPEMENT CONSEILS SA | Notion de villa familiale de deux logements, à distinguer des notions de villas juxtaposées, jumelles ou mitoyennes; application de la jurisprudence cantonale (consid.2). Le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est irrecevable par arrêt du 24 juin 2013 (ATF 1C_536/2012).