VD_OMNI AC.2011.0223 vom 15. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PEREY, PEREY, PEREY, PEREY, PEREY, PEREY, MAJEUR, MAJEUR/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, MARTINEZ GARCIA, MARTINEZ GARCIA, PAGE, PAGE, GIANORA, GIANORA, JACOT | Permis de construire délivré pour la construction de deux habitations jumelles. Recours des voisins qui invoquent notamment l'insuffisance de l'accès (qui impliquerait une aggravation illicite de la servitude existante). Recours rejeté par la CDAP puis par le Tribunal fédéral. Début des travaux prévus sur la base du permis définitif et exécutoire. Démarche des voisins opposants auprès de la municipalité visant à faire empêcher le début des travaux, l'insuffisance de l'accès étant à nouveau invoquée et l'engagement d'une procédure civile étant annoncée. Démarche fondée sur l'art. 105 LATC. Réponse laconique de la municipalité qui annonce transmettre la requête au constructeur dès lors qu'on se trouve en présence d'un litige civil. Recours à la CDAP pour déni de justice. Compte tenu de l'existence d'une réponse municipale, constat que l'on ne se trouve pas à proprement parler en présence d'un retard à statuer. Constat également qu'il n'y a pas de refus de statuer, la municipalité ayant implicitement indiqué que les conditions d'application de l'art. 105 LATC n'étaient pas réunies. Constat enfin que les conditions d'une éventuelle révocation du permis de construire ne sont pas réunies.