VD_OMNI AC.2011.0221 vom 8. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
POLI, POLI, BEHREND, DUCRET, BRUNNER, GOLAY BURNET, BURNET, MASMEJAN/Municipalité de Pully, AHR, AHR | Démolition d'une habitation existante et construction de deux villas avec trois logements et garage enterré. La délivrance d'un permis de construire conditionnel, imposant aux constructeurs de fournir certains éléments complémentaires avant le début des travaux, n'est pas critiquable sur le plan formel lorsque les modifications apportées visent uniquement à réduire l'ampleur du projet ou à imposer une application stricte du règlement communal en matière de construction. Une mise à l'enquête complémentaire n'est pas nécessaire (consid. 2).