VD_OMNI AC.2011.0220 vom 10. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ZALI, KARLEN, JORNOD, PIQUEREZ, PRIVAMOB S.A., FAWAZ, NAJM/Service du développement territorial, Municipalité d'Yvonand | Ordre de remise en état, en zone agricole, d'un hangar autrefois horticole ayant été partiellement utilisé pour l'activité de psychothérapeute de feue l'ancienne propriétaire: - c. 1: ont qualité pour agir sans le consentement des autres propriétaires en main commune les hoirs qui tentent par là d'éviter une mesure leur imposant des obligations (rappel de jurisprudence); - c. 3-4: s'il n'est pas possible de déterminer si le hangar a été construit avant ou après le 1er juillet 1972, il ne connaît toutefois aujourd'hui plus aucune utilisation (à l'exception de 2 garages loués à des tiers non agriculteurs): la garantie de la situation acquise ne saurait ainsi s'appliquer; - c. 5: les recourants ne peuvent pas se prévaloir de la tolérance de la municipalité, celle-ci n'étant pas compétente pour statuer sur les constructions hors zone à bâtir; quant au SDT, ce n'est qu'en 1997 qu'il a appris l'existence du hangar, dont il était alors affirmé qu'il servait à des fins horticoles, et il n'a pas obtenu de renseignements à ce sujet; la bonne foi des précédents propriétaires, constructeurs, ne saurait être admise; il est toutefois disproportionné d'exiger la remise en état d'un hangar actuellement inexploité qui pourrait à l'avenir retrouver une utilisation conforme à la zone: réforme de la décision attaquée en ce sens que seuls certains aménagements extérieurs doivent être remis en état; - c. 6: la répartition solidaire de l'émolument de décision entre les deux groupes de propriétaires concernés est conforme au principe de couverture des frais. Recours partiellement admis.