VD_OMNI AC.2011.0219 vom 18. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
GIRARDET/Municipalité de Nyon, CONSTRUCTION PERRET S.A., LAVIZZAI, FONDATION PERSONAL VORSORGESTIFTUNG EDIFONDO, PAYOT, IMPLENIA DEVELOPPEMENT AG, GIRARDET, VOGEL, Municipalité de Nyon | Recours dirigé par l'un des copropriétaires des parcelles à bâtir contre l'octroi de permis de construire délivré dans le cadre de la réalisation d'un plan de quartier. Seuls des motifs sérieux, pour le moins, permettraient à la CDAP de s'écarter des inscriptions de propriété figurant au Registre foncier. De tels motifs ne sont pas réalisés en l'espèce, quand bien même le recourant conteste le bien-fondé de la procédure de remaniement parcellaire ayant conduit à la configuration inscrite des parcelles et entend ouvrir action en redressement du Registre foncier (c. 2). Le recourant n'a certes pas signé la demande de permis de construire sur des parcelles dont il est copropriétaire - selon l'état actuel du RF -, mais ce procédé ne sert en réalité qu'un seul dessein: s'opposer au remaniement parcellaire et au plan de quartier, quels que soient les ouvrages choisis pour sa concrétisation. De plus, le recourant fonde son "droit de veto" tiré des art. 648 CC et 108 LATC sur une part de copropriété très minime (175,5/10'000). Conformément à l'art. 2 al. 2 CC, cette attitude ne saurait être protégée (c. 4).