VD_OMNI AC.2011.0215 vom 3. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
EHRAT c/Municipalité de Montilliez, Service des eaux, sols et assainissement | Qualité pour recourir contre un projet de construction d'une maison d'habitation. Rappel des principes. N'a pas qualité pour recourir un habitant de la commune habitant à plus de 500 m à vol d'oiseau de l'installation projetée et qui se limite à contester la procédure suivie (question par ailleurs déjà tranchée dans l'arrêt AC.2011.0050) et soulève une problématique de la consommation de l'eau dans l'intérêt de l'ensemble de la population concernée (action populaire prohibée).