VD_OMNI AC.2011.0214 vom 31. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Tamoil (Suisse) S.A. Raffinerie de Collombey, RSO Services S.A./Municipalité d'Aigle, BATUSHA, Service de l'environnement et de l'énergie, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | Le respect des distances ou périmètres de sécurité constitue un élément essentiel du régime de la protection contre les accidents majeurs et s'impose non seulement au détenteur des installations mais aussi aux autorités de planification. Le respect de ces distances peut en effet être garanti par des mesures d'aménagement du territoire, notamment le classement des terrains concernés en zone inconstructible. Les éléments du rapport succinct peuvent constituer une circonstance nouvelle au sens de l'art. 21 al. 2 LAT justifiant une révision du plan d'affectation en vue de prendre les mesures de planification nécessaires au respect des distances de sécurité. Une modification du plan d'affectation peut aussi s'imposer en raison de la nécessité de coordonner les plans d'aménagement du territoire avec les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du droit fédéral de la protection de l'environnement. La mesure A33 du plan directeur cantonal va dans le même sens. En l'absence d'un rapport succinct établit par le détenteur de l'installation, l'appréciation du SEVEN selon laquelle le projet de construction litigieux se situe en dehors des périmètres de sécurité du réservoir GPL en cause, ne justifie pas en l'état une révision du plan d'affectation.