VD_OMNI AC.2011.0213 vom 5. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SAUVER LAVAUX/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, VESLIGAJ | Paiement tardif de l'avance de frais. Contrairement à la LTF, la LPA-VD ne prévoit pas de délai de grâce en cas de paiement tardif. En l'occurence, bien que l'ordre ait été donné 4 jours avant l'expiration du délai, il s'agissait de la veille d'un week-end prolongé, puisque le lundi était un jour férié cantonal. Le plaideur qui charge un intermédiaire financier de faire virer les fonds nécessaires est tenu personnellement responsable de ses actes. En outre, le mandataire n'ayant pas été empêché d'agir de façon imprévisible, la recourante doit se voir opposer la faute de son mandataire.