VD_OMNI AC.2011.0212 vom 27. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
CHAPPUIS/Conseil général de Cuarnens, Département de l'intérieur | On peut admettre que le recours, compte tenu de sa motivation, tend non seulement à l'annulation de la décision du département approuvant le PGA, mais également à l'annulation de la décision du conseil communal adoptant ce plan, même s'il ne conclut pas formellement à cette dernière (confirmation de la pratique développée dans AC.2008.0092).