VD_OMNI AC.2011.0206 vom 23. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
RECORDON SPORTS-NAUTIQUES SA/Municipalité de Bière, MIGNOT, MOJON | Rejet du recours tendant au changement d'affectation d'un bâtiment destiné à un commerce de détail, ainsi qu'à l'aménagement de 18 places de parc. La Municipalité n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en ne statuant pas sur ce second objet, dans la mesure où le refus de l'élément principal de la demande entraîne aussi celui de son accessoire. Le projet litigieux n'est pas conforme à la zone industrielle et artisanale telle que définie par le RPA et va à l'encontre des affectations actuelles de la zone. La Municipalité n'a accordé aucun changement d'affectation dans la zone, de sorte que la recourante ne saurait invoquer les quelques activités relevant des services et des loisirs qui y ont été tolérées, pour se prévaloir d'une inégalité de traitement. Pas de violation de la liberté économique de la recourante. Recours au Tribnal fédéral rejeté (ATF 1C_326/2012 du 17 avril 2013).