VD_OMNI AC.2011.0205 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
KRUSTRIMOVIC, JATON, MURARO/Municipalité de Genolier, KAPPEN | Recours contre une décision d'octroi d'un permis d'utiliser, après mise en oeuvre d'une enquête publique complémentaire concernant les modifications apportées à l'ouvrage, formé par des voisins. C'est à tort que les recourants contestent la réglementarité du mur situé au sud-ouest de la parcelle, dans la mesure où il a pu être constaté à l'occasion d'une inspection locale qu'il ne s'agissait pas à proprement parler d'un mur de soutènement; la municipalité pouvait dès lors, en l'absence de disposition communale ad hoc, se référer à la hauteur de 2 m (depuis le terrain naturel) prévue par l'art. 32 CRF. Pour le reste, les griefs des recourants portent sur des éléments qui ont fait l'objet du permis de construire, lequel est entré en force; dans ce cadre, même à admettre que le règlement communal n'ait pas été respecté, de telles irrégularités - dont on ne saurait dans tous les cas considérer qu'elles seraient manifestes - ne seraient pas de nature à justifier une révocation du permis de construire. Il est enfin rappelé que les questions relatives au respect des servitudes de droit privé relèvent de la compétence de l'autorité civile. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (1C_546/2012 du 10 avril 2013).