VD_OMNI AC.2011.0203 vom 24. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SOCIÉTÉ DES PÊCHEURS RIViÈRES, section Yvonand, COMMUNE D'YVONAND/Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature | Les décisions administratives doivent formuler de manière clairement reconnaissable les points sur lesquels elles fixent des droits et des obligations. Un ordre de démolition conditionnel (pour le cas où le cabanon litigieux ne serait plus nécessaire à l'exploitation piscicole adjacente) n'a pas sa place dans une décision administrative qui doit statuer sur les droits et obligations de ses destinataires (art. 3 al. 1 LPA-VD) et contenir à cet effet un dispositif (art. 42 let. d LPA-VD).