VD_OMNI AC.2011.0201 vom 28. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DUROUS, FAILLÉTAZ, SUDAN, DECALO, DE RIEDMATTEN/Municipalité de Lausanne, HÄNNI, Unité logement | Recours de locataires contre le permis de construire (aménagement de deux appartements en duplex dans les combles et surcombles et création de deux appartements dans l'actuel sous-sol, la buanderie et les caves étant déplacées dans un sous-sol à créer) et l'autorisation spéciale de rénover les locaux communs et les appartements de l'immeuble qu'ils habitent. Question de la qualité pour recourir des locataires - qui ont signé une convention devant le Tribunal de baux qui leur accorde une unique prolongation de bail de 12 mois dès délivrance d'un permis de construire exécutoire, et oblige le bailleur à leur proposer en priorité la conclusion d'un bail pour l'un des nouveaux appartements - laissée ouverte vu le rejet du recours au fond. Constat que les travaux de rénovation prévus, y compris la modernisation des cuisines et des salles de bain, ainsi que la création d'un ascenseur, peuvent être considérés comme indispensables au sens de la LDTR et doivent être ainsi autorisés. La création de deux appartements dans le sous-sol existant ne créera aucune aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.