VD_OMNI AC.2011.0200 vom 29. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
JF Immopro SA/Municipalité de Bassins, VELAN, DUBOIS, GRUAZ, HAENNI, PIDOUX, TREBOUX | L'art. 4.1 RCAT de Bassins permet dans les zones à bâtir la transformation et le changement d'affectation des bâtiment existants dans la mesure où les travaux projetés sont compatibles avec la destination de la zone en prévoyant que les volumes bâtis peuvent être utilisés dans leur intégralité, permet une dérogation aux règles concernant le coefficient d'utilisation du sol (CUS) pour autant que les travaux s'intègrent à l'intérieur du volume existant. La même disposition prévoit encore que les bâtiments existants peuvent être agrandis si par lui-même l'agrandissement est conforme au règlement. Toutefois, pour examiner la conformité de l'agrandissement par rapport au CUS, il faut prendre en considération l'ensemble des surface de plancher du bâtiment existant transformé et de l'agrandissement pour éviter une aggravation de la situation non réglementaire contraire à l'art. 80 al. 2 LATC. En l'espèce, les travaux envisagés dans le bâtiment existant avec ceux de l'agrandissement projeté entraîneraient un dépassement du CUS de 400% par rapport à au CUS fixé par la réglementation communale et donc une aggravation de la situation non réglementaire.