VD_OMNI AC.2011.0190 vom 8. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BURNET, VALLON, MARGUERAT, PACHE, MAECHLER, BOURQUI, DUBI-TIEMAN, DUGAST /Municipalité d'Aubonne, FRIEDLI | L'octroi d'une autorisation de construire dans une zone à bâtir ne constitue pas une tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN; l'art. 6 al. 2 LPN n'est dès lors pas applicable (consid. 4).