VD_OMNI AC.2011.0183 vom 6. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MATOS/Municipalité de Crans-près-Céligny, BUSSY | Dans la zone de bourg, le règlement communal, en vigueur depuis 1991, impose qu'un photo-montage soit joint à la demande de permis de construire. En outre, dans cette zone, le règlement communal impose qu'une surface de l'ordre de 50% du rez-de-chaussée soit affectée à un autre usage que le logement. Or, depuis 1991, la Municipalité suit une pratique dérogatoire constante: elle n'exige ni le photo-montage, ni l'affectation de la moitié de la surface du rez-de-chaussée à l'activité commerciale. Ce mode de faire n'est pas admissible: si la Municipalité tient ces règles pour inopportunes, elle doit en engager la révision par le Conseil communal. En l'occurrence, cette perspective est trop lointaine pour accorder au constructeur le droit à l'égalité dans l'illégalité (et cela quand bien même les recourants en avaient eux-mêmes bénéficié à l'époque).