VD_OMNI AC.2011.0177 vom 31. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
COMMUNE ROMANEL-SUR-MORGES, GRAND et consorts/Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'environnement et de l'énergie, Service d | Qualité pour recourir du voisin; intérêt digne de protection. Lors de la modification de l'ancien art. 37 LJPA en 1996, le Grand Conseil a remplacé la notion d'intérêt juridiquement protégé, adoptée en 1989, par celle d'intérêt et digne de protection pour la faire correspondre au texte de l'ancien art. 103 let a OJ. C'est la raison pour laquelle le tribunal s'était référé à la jurisprudence fédérale pour interpréter la notion d'intérêt digne de protection. En revanche, le Grand Conseil a fait la démarche inverse en 2008 lors de l'adoption de l'art. 75 LPA-VD. Le législateur cantonal s'est expressément distancié de la formulation de l'art. 89 al. 1 LTF pour éviter que le tribunal ne reprenne les complications de la nouvelle jurisprudence fédérale, analysant la question de l'intérêt digne de protection grief par grief, jurisprudence qui ne semble pas compatible avec l'examen d'office auquel le tribunal doit procéder au niveau cantonal (consid. 1). En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner la recevabilité du recours grief par grief. Il suffit de constater que les recourants sont tous propriétaires d'habitations individuelles situées dans un rapport de proximité suffisant avec le périmètre du plan partiel d'affectation qui prévoit l'aménagement d'un dépôt de matériaux d'excavation non pollués de 270'000 m3 sur une période d'exploitation de 3 à 5 ans. Les parcelles des recourants sont situées dans une pente orientée sur le projet contesté et seront exposées aux nuisances (bruit des machines de chantier, des camions, poussière etc.) liée à l'exploitation du dépôt. Les parcelles des voisins les plus proches étant situées à une distance de 170 m. du projet et les plus éloignées à 280 m. Recours au TF rejeté par arrêt du 6 février 2014 (1C_462/2012)